montant global des amendes ne dépassant pas le plafond de la sanction encourue la plus élevée
limitesmontant global des amendes ne dépassant pas le plafond de la sanction encourue la plus élevéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 janvier 2014
- Numéro de rôle
- 12-83.579
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 694 mots
Mots-clés
Publié au bulletinunion europeennecharte des droits fondamentaux de l'union européennearticle 50principe de l'interdiction des doubles poursuitesconditionsdéterminationportéeboursebourse de valeursopérationsinfractionsatteintes à la transparence des marchéspoursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant l'autorité des marchés financierscumul des sanctionslimitesmontant global des amendes ne dépassant pas le plafond de la sanction encourue la plus élevée
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- article 14-1 de la Directive n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003
- articles L. 165-1 et suivants du code monétaire et financier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 22 janvier 2014, sous le numéro 12-83.579.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-83.579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.