Examen de la demande d'avis 3. La compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l'objet d'une demande d'avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas …

irrecevabilitécompatibilité avec le droit d'accès à un tribunal

portée

08/07/2026

Cour de cassation · 24-16.665

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

absence d'influenceportée

Contestation d'une décision d'irrecevabilité d'une déclaration conjointe de PACS

15/06/2026

Tribunal judiciaire d'Évry · 25/05291

MOTIFS Sur le désistement d’instance de Monsieur [Z] [C] L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395 du même code prévoit que le désisteme…

Etat civilContestation d'une décision d'irrecevabilité d'une déclaration conjointe de PACS

cas

28/05/2026

Cour de cassation · 25-15.132

Réponse de la Cour Vu l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : 8. Selon le a) de ce texte, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'admi…

réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrementcas

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

qpcother. La juridiction a statué le 11 février 2014, sous le numéro 13-87.396.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-87.396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.