préjudice direct (non)
conditionspréjudice direct (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 mars 2014
- Numéro de rôle
- 13-84.978
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 569 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
poursuites contre un fabriquant de produits phytopharmaceutiques à la suite de la destruction d'un cheptel apicole (non)
19/12/2006Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire de la société Bayer cropscience France SAS : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne t…
versement de subventions publiques
28/02/2006Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;…
collectivites territoriales
14/02/2006Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 mars 2014, sous le numéro 13-84.978.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-84.978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.