clarté de la loi
articles 34 et 55 de la constitution du 4 octobre 1958clarté de la loiSens de la décisiontel que la source le qualifie
qpcother
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 avril 2014
- Numéro de rôle
- 14-90.004
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 712 mots
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Les textes cités
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
qpcother. La juridiction a statué le 1 avril 2014, sous le numéro 14-90.004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-90.004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.