Réponse de la Cour 9. Pour rejeter l'argumentation de la société [1], dire que [V] [A] avait la qualité d'assuré au sens du contrat souscrit entre cette société et les parents du mineur et retenir la responsabilité de ces derniers, l'arrêt attaqué énonce que l…

décision du juge des enfants dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945mainlevée du placement du mineur

nécessité

15/09/2026

Cour de cassation · 26-83.921

Réponse de la Cour 6. Pour confirmer l'ordonnance entreprise en écartant le moyen tiré de l'irrégularité du titre de détention, l'arrêt attaqué énonce que seule la signature du greffier aux côtés de celle de la mention manuscrite « je fait appel » apposée par …

authentification de l'intention de relever appelnécessité

obligation de statuer sur les mesures de sûreté (non)

09/09/2026

Cour de cassation · 26-83.834

Réponse de la Cour 5. Lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre la seule ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de statuer sur les mesures de sûreté. 6. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.…

chambre de l'instructionobligation de statuer sur les mesures de sûreté (non)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

annulation. La juridiction a statué le 18 juin 2014, sous le numéro 14-81.422.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-81.422. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.