dirigeant de la personne morale
responsabilité pénaledirigeant de la personne moraleSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 juin 2014
- Numéro de rôle
- 13-81.302
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 943 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 121-3 du code pénal
- articles R. 232-10 et suivants du code du travail ancien, dans leur version antérieure au décret n° 87-809 du 1er octobre 1987
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 24 juin 2014, sous le numéro 13-81.302.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-81.302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.