recouvrement (règles communes)
impots et taxesrecouvrement (règles communes)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
avis
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 mai 2014
- Numéro de rôle
- 14-70.002
- Formation
- other
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article R. 3252-40 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
caractérisation
08/07/20266. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
portée
28/05/2025Réponse de la Cour Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : 5. Il résulte de ce texte que les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts portant sur la régularité en la form…
validité de l'avis à hauteur de l'imposition retenue comme fondée
12/03/2025Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : 6. Il résulte de ces textes que le juge qui est saisi de la contestation d'une imposition et retient que cette contestation n'est que partielle…
nécessité
12/02/2025Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales que l'AMR prévu à l'article L. 256 du même code, qui doit indiquer le montant des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis et, lorsqu'il…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
avis. La juridiction a statué le 5 mai 2014, sous le numéro 14-70.002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-70.002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.