existence d'un risque de commission d'une nouvelle infraction
caractérisationexistence d'un risque de commission d'une nouvelle infractionSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 septembre 2014
- Numéro de rôle
- 14-84.282
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 747 mots
Mots-clés
Publié au bulletinchambre de l'instructionprocéduredébatschambre du conseilcontrôle judiciairedébats et prononcé de l'arrêt en audience publiqueportéecontrole judiciaireobligationsobligation de fournir un cautionnementmotivationnécessitéobligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnellesconditionsinfraction commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activitécaractérisationexistence d'un risque de commission d'une nouvelle infraction
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale
- articles 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale
- article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 17 septembre 2014, sous le numéro 14-84.282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-84.282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.