conformité
values sur une opération de fusion ou scission d'actifsconformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 octobre 2014
- Numéro de rôle
- 13-84.419
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 373 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 4 et 11 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil de l'union européenne modifiée par la directive 2005/19/CE du 17 février 2005
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 22 octobre 2014, sous le numéro 13-84.419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-84.419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.