absence de garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense
nécessitéabsence de garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défenseSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 octobre 2014
- Numéro de rôle
- 14-85.257
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 659 mots
Mots-clés
Publié au bulletinextraditionchambre de l'instructionavisavis défavorablemotiftribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défensecomplément d'informationnécessitéabsence de garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 593, 696-4, 7°, et 696-15 du code de procédure pénale
- article 13 de la Convention européenne d'extradition
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 21 octobre 2014, sous le numéro 14-85.257.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-85.257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.