Réponse de la Cour 6. Pour déclarer non admis l'appel de l'ordonnance de non-lieu et de fixation d'une amende civile, l'ordonnance attaquée énonce que la décision critiquée a été notifiée à la partie civile le 15 mars 2024 et que l'appel en a été relevé le 9 a…

dépôt d'une demande d'aide juridictionnelleeffet

pouvoir propre du président (non)

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Cour de cassation · 25-83.590

4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…

non-admissionpouvoir propre du président (non)

détermination

12/03/2025

Cour de cassation · 24-82.882

Réponse de la Cour 5. Pour dire qu'il existe des charges suffisantes contre M. [V] du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de s…

office de la chambre de l'instructiondétermination

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 29 octobre 2014, sous le numéro 14-85.896.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-85.896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.