confiscation prévue par l'article 465, ii, alinéa 2, du code des douanes
peinesconfiscation prévue par l'article 465, ii, alinéa 2, du code des douanesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 juin 2014
- Numéro de rôle
- 13-81.903
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 050 mots
Mots-clés
Publié au bulletindouanestransfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étrangerdéfaut de déclarationconfiscationconsignationduréeexpirationrestitution de plein droit des sommes saisies (non)peine prévue par l'article 465, ii, alinéa 2, du code des douanesprononcéconditionsdéterminationpeinesconfiscation prévue par l'article 465, ii, alinéa 2, du code des douanes
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 152-4 du code monétaire et financier
- article 465 du code des douanes
- article 465 II, alinéa 2, du code des douanes
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 25 juin 2014, sous le numéro 13-81.903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-81.903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.