constructeur de maisons individuelles (non)
domaine d'applicationconstructeur de maisons individuelles (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 novembre 2014
- Numéro de rôle
- 13-88.408
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 177 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 312-14Code de la consommation
- Article L. 312-15Code de la consommation
- Article L. 312-16Code de la consommation
- Article L. 312-2Code de la consommation
- Article L. 312-30Code de la consommation
- Article L. 312-35Code de la consommation
- Article R. 312-2Code de la consommation
- Article L. 131-1Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 231-1Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 231-6Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 232-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 241-8Code de la construction et de l'habitation
- Article 593Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles L. 312-14, L. 312-16, L. 312-30 et L. 312-35, alinéa 1er, du code de la consommation
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 4 novembre 2014, sous le numéro 13-88.408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-88.408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.