juge répressif (non)
premier président de la cour d'appel impots et taxesjuge répressif (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 novembre 2014
- Numéro de rôle
- 13-86.202
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 459 mots
Mots-clés
Publié au bulletinimpots et taxesvisites domiciliairesordonnance autorisant la visiteordonnance rendue par le juge des libertés et de la détentionrégularitéappelcompétencepremier président de la cour d'appeldispositions communesfraude fiscaleprocédureinfractionsconstatationvisite domiciliairepremier président de la cour d'appel impots et taxesjuge répressif (non)
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 16 B du livre des procédure fiscales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 5 novembre 2014, sous le numéro 13-86.202.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-86.202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.