signification du jugement

point de départsignification du jugement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 5 novembre 2014
Numéro de rôle: 13-87.670
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 1 018 mots

Mots-clés

Publié au bulletindouanes procédure appel correctionnel appel de l'administration des douanes recevabilité action fiscale exercée par le ministère public en première instance délai d'appel point de départ signification du jugement

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

article 343 du code des douanes
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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 5 novembre 2014, sous le numéro 13-87.670.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-87.670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.