arrêt infirmant l'ordonnance de saisie conservatoire d'un juge d'instruction
décision dépourvue de l'autorité de la chose jugéearrêt infirmant l'ordonnance de saisie conservatoire d'un juge d'instructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 novembre 2014
- Numéro de rôle
- 14-84.705
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 606 mots
Mots-clés
Publié au bulletininstructionmesures conservatoiressaisie immobilièreordonnance du juge d'instructionappel de la personne mise en examenarrêt d'infirmation de la chambre de l'instructionnouvelle ordonnance de saisie portant sur les mêmes biens immobilierspossibilité (oui)chambre de l'instructionappel des ordonnances du juge d'instructionordonnance autre qu'une ordonnance de règlementordonnance prescrivant la saisie pénale de biens immobiliersarrêt d'infirmationdécision avant dire droitautorité de la chose jugée (non) chose jugeeautorité de la chose jugéedécision dépourvue de l'autorité de la chose jugéearrêt infirmant l'ordonnance de saisie conservatoire d'un juge d'instruction
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 12 novembre 2014, sous le numéro 14-84.705.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-84.705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.