réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat
eléments à prendre en compteréponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 octobre 2014
- Numéro de rôle
- 13-85.178
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 515 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
questions impliquant la révélation des informations non déclarées
13/12/2018Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du ris…
réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat
11/06/2015LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est ob…
portée
11/06/2015LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-18. 013 et Y 14-17. 971 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi n° U 14-18. 013 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme Y... et de la caisse pr…
portée
03/07/2014LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2013), que David X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Generali IARD (l'assureur) le 22 décembre 2004 ; que l…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 21 octobre 2014, sous le numéro 13-85.178.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-85.178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.