liquidation de l'astreinte
démolition ou mise en conformitéliquidation de l'astreinteSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 mars 2015
- Numéro de rôle
- 14-84.300
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 628 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
détermination
14/01/2025Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. 9. Pour déclarer irrecevable l'appel de la [1], l'arrêt attaqué énonce que le cinquième alinéa de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, qui ouvre le droit de faire appel, de façon restrictive, au procureu…
applications diverses
27/02/2014LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M. et Mme X... ayant obtenu d'un juge des référés, qui s'en était expressément réservé…
condition
09/07/2009LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mars 2008), que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé qui lui ordonnait, sous astreinte, de produire des piè…
effet
23/10/2008LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2006), qu'un jugement déclaré exécutoire par provision a débouté M. X... de sa demande d'annulation d'un act…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 24 mars 2015, sous le numéro 14-84.300.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-84.300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.