travaux réalisés par un géomètre topographe établissant une ligne de séparation au sein d'une parcelle destiné à être annexé à l'acte de cession de l'une des deux parcelles nouvellement créées
travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des biens foncierstravaux réalisés par un géomètre topographe établissant une ligne de séparation au sein d'une parcelle destiné à être annexé à l'acte de cession de l'une des deux parcelles nouvellement crééesSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 septembre 2015
- Numéro de rôle
- 14-86.235
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 702 mots
Mots-clés
Publié au bulletingeometreexpertexercice illégal de la professioneléments constitutifstravaux ayant directement pour objet de fixer les limites des biens foncierstravaux réalisés par un géomètre topographe établissant une ligne de séparation au sein d'une parcelle destiné à être annexé à l'acte de cession de l'une des deux parcelles nouvellement créées
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 1, 1°, 2 et 7 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 1 septembre 2015, sous le numéro 14-86.235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-86.235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.