effets
caractère subsidiaireeffetsSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 septembre 2015
- Numéro de rôle
- 14-82.251
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 382 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article L. 245-1Code de l'action sociale et des familles
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article L. 421-1Code des assurances
- Article R. 421-13Code des assurances
- Article R. 421-15Code des assurances
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
- articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 1 septembre 2015, sous le numéro 14-82.251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-82.251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.