transport de patients
eléments constitutifstransport de patientsSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 décembre 2015
- Numéro de rôle
- 14-88.517
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 064 mots
Mots-clés
Publié au bulletinfauxfaux spéciauxobtention de prestations indues d'une administration publiquedéclaration mensongèretaxitransport de patientsurfacturation de kilomètresfacturation de kilomètres d'approchesecurite socialeinfractionsfraudes ou fausses déclarationsobtention de prestations indueseléments constitutifstransport de patients
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles L. 114-13, R. 322-5 et R. 332-10-5 du code de la sécurité sociale
- article 441-6, alinéa 2, du code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 8 décembre 2015, sous le numéro 14-88.517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-88.517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.