etiquetage et présentation des denrées alimentaires
protection des consommateursetiquetage et présentation des denrées alimentairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 décembre 2015
- Numéro de rôle
- 15-80.472
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 586 mots
Mots-clés
Publié au bulletinfraudes et falsificationsdenrées alimentairesrèglement européen et arrêté ministériel déterminant les conditions de conservation des denrées animales en vue d'en garantir la sécurité alimentaireapplication de l'article r. 11225 du code de la consommation posant l'obligation générale de conserver les denrées dans des conditions conformes à leur étiquetageeffetprotection des consommateursetiquetage et présentation des denrées alimentaires
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article R. 112-25 du code de la consommation
- règlement (CE) n° 852-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
- arrêté ministériel du 21 décembre 2009 en matière d'hygiène alimentaire
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 8 décembre 2015, sous le numéro 15-80.472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-80.472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.