infraction
peche maritimeinfractionSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 janvier 2016
- Numéro de rôle
- 14-85.743
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 786 mots
Mots-clés
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 75 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 13 janvier 2016, sous le numéro 14-85.743.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-85.743. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.