dépassement du prix global stipulé au contrat
définitiondépassement du prix global stipulé au contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 janvier 2016
- Numéro de rôle
- 15-80.154
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 327 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 231-1Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 231-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 231-4Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 231-6Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 231-1Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 231-7Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 231-8Code de la construction et de l'habitation
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 231-6, I, du code de la construction et de l'habitation
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 13 janvier 2016, sous le numéro 15-80.154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-80.154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.