prescription biennale
créances périodiques d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateurprescription biennaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
avis
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 juillet 2016
- Numéro de rôle
- 16-70.004
- Formation
- other
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 838 mots
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Les textes visés
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
avis. La juridiction a statué le 4 juillet 2016, sous le numéro 16-70.004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-70.004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.