surplus de la pension alimentaire excédant le montant de l'allocation de soutien familial
créance de la caisse d'allocations familiales résultant du mandat légal du créancier d'aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire excédant le montant de l'allocation de soutien familial securite sociale, prestations familialessurplus de la pension alimentaire excédant le montant de l'allocation de soutien familialSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 septembre 2016
- Numéro de rôle
- 16-70.007
- Formation
- other
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 900 mots
Mots-clés
Publié au bulletinprotection des consommateurssurendettementdispositions communesmesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une detteexclusiondettes alimentairescaractérisationportéecascréance d'allocation de soutien familial versée, à titre d'avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d'allocations familiales subrogée dans les droits du créancier d'aliments securite sociale, prestations familialesallocation de soutien familialrecours de la caisse contre le débiteur de pension alimentairerecours contre un débiteur surendettécréance de la caissenaturedéterminationportée subrogationsubrogation légalesécurité socialeprestations familialesbénéficiairesubrogation de la caisse dans ses droitscréance de la caisse d'allocations familiales résultant du mandat légal du créancier d'aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire excédant le montant de l'allocation de soutien familial securite sociale, prestations familialessurplus de la pension alimentaire excédant le montant de l'allocation de soutien familial
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 581-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale
- article L. 711-4, 1°, du code de la consommation
- articles L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale
- article L. 711-4, 1°, du code de la consommation
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
avis. La juridiction a statué le 5 septembre 2016, sous le numéro 16-70.007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-70.007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.