Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 novembre 2012
- Numéro de rôle
- 11-27.195
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 840 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article D. 512-1Code de la sécurité sociale
- Article L. 512-1Code de la sécurité sociale
- Article L. 512-2Code de la sécurité sociale
- Article L. 512-4Code de la sécurité sociale
- Article L. 513-1Code de la sécurité sociale
- Article L. 531-1Code de la sécurité sociale
- Article L. 531-3Code de la sécurité sociale
- Article 700Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 29 novembre 2012, sous le numéro 11-27.195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-27.195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.