Décision cr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour escroquerie et obtention frauduleuse de document administratif, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, et a prononcé une interdiction professionnelle ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction professionnelle, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 janvier 2006, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que la durée de la peine complémentaire d'interdiction professionnelle sera limitée à 5 ans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;