Décision cr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Stéphane,

- Y... Lionel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, pour abus de confiance et escroquerie, les a condamnés à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lionel Y... et Stéphane X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, du chef de banqueroute, pour avoir détourné partie de l'actif de la société Trema dont ils avaient été les gérants ; que, pour confirmer la décision du tribunal qui a jugé que les faits reprochés sous la qualification de banqueroute constituaient en réalité le délit d'abus de confiance commis au préjudice de la société Eden Val, la cour d'appel énonce que les prévenus s'en sont expliqués sous l'une et sous l'autre qualifications ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de Stéphane X... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi de Lionel Y... ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 15 janvier 2004, en toutes ses dispositions concernant Lionel Y... et Stéphane X..., et, pour que ceux-ci soient à nouveau jugés, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;