Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juillet 2007
- Numéro de rôle
- 06-14.214
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 915 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 février 2006), que le 1er juin 1961, Mme de X..., aux droits de laquelle viennent Mmes Y... et Z... A... de X..., a consenti à la Société bastiaise des nouvelles galeries ( la SBNG ) un bail qualifié d'emphytéotique sur un terrain nu pour une durée de trente ans, expirant le 2 juin 1991 ; que par acte du 30 juillet 1981, la SBNG a cédé ce bail à la société Locanord ; que Mmes A... de X... ont, en 2004, fait assigner celles-ci aux fins de faire constater qu'elle ne disposait d'aucun droit sur la parcelle depuis le 2 juin 1991 et obtenir son expulsion ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail du 1er juin 1961 comprenait toutes les caractéristiques de l'emphytéose, que sa durée était supérieure à dix-huit ans, que le montant du loyer était peu élevé et que le preneur se voyait conférer les droits réels et constaté que l'acte de cession comprenait une clause reproduisant l'article L. 451-5 du code rural relative au bail emphytéotique, la cour d'appel, qui ne s'est pas arrêtée à la dénomination que les parties avaient proposée, ni fondée sur la novation, et qui a retenu, à bon droit, que la société Locanord ne pouvait, pour contester le caractère emphytéotique du bail, invoquer une clause de résolution de plein droit incluse dans le bail du 1er juin 1961, venu à expiration le 2 juin 1991, auquel elle n'avait pas été partie et qui n'avait pas été reprise dans l'acte de cession du 30 juillet 1981 qu'elle avait signé, en a exactement déduit que le bail emphytéotique n'avait pu se prolonger par tacite reconduction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Locanord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Locanord à payer à Mmes A... de X... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Locanord ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 11 juillet 2007, sous le numéro 06-14.214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-14.214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.