Décision soc

Attendu que Mme X... a été engagée le 22 février 1990 en qualité de VRP à temps partiel pour développer une activité de vente directe à domicile de vêtements ; qu'elle s'obligeait aux termes de l'article 4 de son contrat de travail à exercer cette activité de représentation de façon exclusive et constante pour le compte de la société Georges Franck ; que l'employeur a le 5 août 1997 engagé une seconde présentatrice demeurant à Quevert, commune attenante de celle de Dinan ; que par courrier du 28 août 2000, l'employeur a annulé les dispositions de l'article 4 précité pour y substituer une obligation dite de "non-concurrence" par laquelle la salariée se voyait imposer de "ne pas concurrencer directement ou indirectement la société Georges Franck et en particulier à ne pas vendre de produits textiles sans l'autorisation de la société" ; que Mme X... qui a refusé de signer l'avenant modificatif a par la suite saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'employeur à respecter l'exclusivité dont elle bénéficiait et réclamer outre divers dommages-intérêts le paiement de rappels de salaire sur la période de 1997 à 2002 au titre de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a condamné la société Georges Franck à verser à Mme X... au titre des frais de livraison la somme de 4 500 euros, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.