Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 mai 2007
- Numéro de rôle
- 05-44.978
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 488 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 20 avril 1998 par la société Orapi, aux droits de laquelle vient la société Orapi Europe, en qualité d'agent technico-commercial ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2001 et a saisi la juridiction prud'homale notamment pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que la nécessité de l'acceptation par l'entreprise des commandes transmises par le salarié ne modifiait pas la nature de ses fonctions qui consistaient à démarcher une clientèle sur un secteur contractuellement défini pour prendre et transmettre des ordres, d'autre part, que son activité de recherche de distributeurs pour l'organisation d'un réseau ne constituait qu'une modalité de son travail de prospection, a légalement justifié sa décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Orapi Europe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 mai 2007, sous le numéro 05-44.978.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-44.978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.