Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 mai 2007
- Numéro de rôle
- 05-45.093
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 186 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005), que la société Canal plus a engagé M. X... en qualité de " réalisateur " pour la réalisation de bandes-annonces du 8 novembre 1994 au 29 novembre 2002 en vertu de lettres d'engagement d'un ou plusieurs jours par mois dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage puis sans contrat écrit jusqu'au 8 juillet 2003 ; que les lettres d'engagement précisaient la grille de programmation à laquelle le salarié était rattaché, le poste de travail concerné, le nombre de jours travaillés, la période d'emploi, la qualification, le montant du cachet perçu ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée pour l'emploi de réalisateur de bandes-annonces occupé par le salarié ;
que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Canal + aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Canal plus à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Quenson, président, et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 mai 2007, sous le numéro 05-45.093.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-45.093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.