Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 mai 2007
- Numéro de rôle
- 05-44.703
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 695 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juillet 2005), que Mme X..., engagée en 1993 en qualité de technicienne à raison de 136 heures par mois par la société Laboratoire d'analyse médicale Duval, devenue Laboratoire Duval Lanza, a été licenciée le 5 juillet 2001 pour faute grave, à savoir prise de deux jours de congés payés malgré le refus de l'employeur ;
Sur le pourvoi principal de l'employeur :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute de la salariée était intervenue dans un contexte de tension et alors que l'employeur avait refusé à la salariée de solder des jours de congé ;
qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressée n'était pas de nature à empêcher son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Duval Lanza à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 mai 2007, sous le numéro 05-44.703.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-44.703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.