Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 mai 2007
- Numéro de rôle
- 06-40.148
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 700 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2005), que M. X... de Y..., engagé en 2001 en qualité de formateur par l'Ecole supérieure métiers artistiques (ESMA), a été licencié le 19 février 2004 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a estimé que la preuve de la violation dommageable pour la société ESMA par M. X... de Y... de son obligation de fidélité avant la rupture des relations contractuelles n'était pas rapportée ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été précédé d'une mise à pied injustifiée et dans des conditions jetant le doute sur la moralité du salarié, a pu estimer que celui-ci avait été licencié dans des conditions vexatoires et lui allouer en conséquence des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ;
Que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ESMA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... de Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 mai 2007, sous le numéro 06-40.148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-40.148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.