Décision comm

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 19 février 1998, la caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël (la caisse) a consenti un prêt à la société civile immobilière Le Quercus (la SCI) pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à Valescure Saint-Raphaël ; que M. X... s'est porté caution solidaire et hypothécaire de ce prêt, affectant en garantie un immeuble lui appartenant à Notre-Dame de Bondeville ;

que la SCI s'étant montrée défaillante, la caisse a poursuivi la vente sur saisie immobilière des immeubles de M. X... et de la SCI ; qu'une assignation pour ordre judiciaire ayant été délivrée à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a rejeté les demandes de ce dernier qui contestait la légitimité de la saisie immobilière et le décompte de la caisse ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu les appels, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël et la Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen, son mandataire, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.