Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 juin 2007
- Numéro de rôle
- 06-15.181
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 989 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2005), que la société CMS Automatisme (la société CMS) a conclu avec la société Renz un marché portant sur la fabrication d'une ligne de pliage destinée au montage de boîtes aux lettres ; qu'elle a joint en annexe au marché des lettres de la société X... France, fournisseur des lames devant équiper les machines, lames fabriquées par la société GmbH X... Deutschland ; que le marché passé entre la société Renz et la société CMS ayant été résolu à la suite de dysfonctionnements, la société CMS a assigné les sociétés X... France et X... Deutschland (les sociétés X...) en paiement de dommages-intérêts ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'après avoir retenu qu'aucun document ne démontrait que la société X... aurait souscrit au cahier des charges établi entre la société Renz, qui a passé commande de la machine, et la société CMS concepteur et constructeur, que les "lettres de la société X... des 23 et 30 juin et 1er juillet 1998" ne contenaient aucun engagement de cette société d'adaptation des pièces aux caractéristiques de la machine à construire et enfin que la commande portait sur la fourniture de lames identifiées de manière intrinsèque sans aucune référence à des éléments extérieurs, concernant la machine sur laquelle elles devaient être montées, l'arrêt en déduit que la société X... n'est pas intervenue en une autre qualité que celle de simple fournisseur ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument omises, a, sans encourir le grief de la troisième branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CMS Automatisme aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CMS Automatisme à payer aux sociétés X... France et GmbH X... Deutschland la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 juin 2007, sous le numéro 06-15.181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-15.181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.