Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 juin 2007
- Numéro de rôle
- 06-15.131
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 519 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 2 mars 2006), que la société Pyrolave, qui avait confié à la société Danzas le transport routier de deux caisses de lave émaillée de France en Allemagne a, après que la marchandise eut été refusée par le destinataire, les plaques étant détruites, assigné la société Danzas en indemnisation de son préjudice ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condanme la société Pyrolave aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pyrolave et la condamne à payer à la société Danzas la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 juin 2007, sous le numéro 06-15.131.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-15.131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.