Décision comm

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 16 janvier 1999, établi par M. Y..., notaire, Mme Z... a vendu à M. A... un fonds de commerce de crêperie, salon de thé, snack situé sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (06), comprenant notamment le droit au bail du local, ledit bail ayant été consenti le 23 décembre 1996 par Mme X... au profit de Mme Z... ; que le tribunal a rejeté la demande de M. A... en résiliation de la vente ainsi que les demandes de dommages-intérêts formées par celui-ci contre le vendeur du fonds, le bailleur et le notaire ; que devant la cour d'appel, Mme Z... n'a pas comparu ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que dans ses conclusions d'appel, M. A... se bornait à solliciter la condamnation du notaire à lui verser le montant du prix de vente du fonds, l'arrêt énonce à bon droit, sans méconnaître l'objet du litige, que la restitution du prix à laquelle un vendeur peut être condamné par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable dont M. A... serait fondé à réclamer réparation au notaire ;

Attendu, d'autre part, que la disposition rejetant la demande en paiement formée contre M. Y... ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire avec celles prononçant la nullité de la vente et condamnant Mme Z... à payer une certaine somme à M. A... ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. B... contre Mme X... et M. Y... et en ce qu'il a déclaré nulle la cession de fonds de commerce conclue le 16 janvier 1999 suivant acte de M. Y..., notaire, entre Mme Z... et M. A..., l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.