Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 avril 2007
- Numéro de rôle
- 06-12.640
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 483 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2006), que M. X... qui exerce à titre principal la profession d'avoué et est propriétaire d'une exploitation agricole, a, le 3 janvier 2002, été informé par la caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1er janvier 2002, au seul régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que, par décision du 18 décembre 2002 notifiée le 20 décembre 2002, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles l'a affilié d'office au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles institué par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, devenu l'article L. 752-1 du code rural ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que l'article L. 752-1-1 du code rural dispose que sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1 à 5 de l'article L. 722-1, les personnes visées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;
D'où il suit qu'en retenant que l'exercice d'une activité non salariée agricole à titre secondaire, invoquée par l'intéressé dans une lettre du 1er octobre 2002, justifiait, en l'absence de choix entre la Caisse de mutualité sociale agricole et un organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité, son affiliation d'office à la caisse précitée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CMSA de la Charente la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 25 avril 2007, sous le numéro 06-12.640.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-12.640. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.