Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 avril 2007
- Numéro de rôle
- 06-13.000
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 499 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 décembre 2005), que deux salariés de la société Isoroy le Creusot ayant été victimes, les 9 mai 1995 et 29 octobre 1996, d'un accident du travail, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a inscrit au compte employeur de la société des taux de cotisation majorés pour les années 1998 à 2002 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que la CRAM ait opposé à la juridiction du fond une telle exception ;
qu'elle est dès lors irrecevable par application de l'article 74 du nouveau code de procédure civile à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CRAM de Bourgogne et Franche-Comté aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Bourgogne et Franche-Comté la condamne à payer à la société Isoroy Le Creusot la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 avril 2007, sous le numéro 06-13.000.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-13.000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.