Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 avril 2007
- Numéro de rôle
- 06-12.540
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 575 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2005), que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Manpower, mis à disposition de la société EAV (la société) en qualité de chauffeur de poids lourds, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 avril 1997 alors qu'il effectuait sa mission ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle et a attribué une rente à M. X... ; que la caisse a imputé un tiers de son montant sur le compte employeur de la société pour l'année 1998 ; que le 22 février 2001 la société a demandé à la caisse la communication du dossier de l'assuré et notamment le rapport d'évaluation de l'incapacité permanente partielle, ce que la caisse a refusé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., mis à disposition de la société, était le salarié de la société Manpower, son employeur, la cour d'appel a exactement déduit que seule celle-ci pouvait se prévaloir des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EAV aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société EAV à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de Versailles la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 avril 2007, sous le numéro 06-12.540.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-12.540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.