Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mars 2007
- Numéro de rôle
- 05-43.750
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 524 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Crédit agricole de Franche-Comté le 1er septembre 1996 en qualité d'assistant clientèle puis en qualité de "conseiller commercial particuliers" ; que son contrat de travail de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'après avoir exercé son activité au sein de l'agence de Saint-Hyppolite, le salarié a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er avril 2002 au 1er mars 2003 inclus ; qu'au retour de ce congé, le Crédit agricole lui a indiqué qu'il serait détaché à l'agence de Besançon Cusenier pour une durée de 4 mois environ à un poste d'assistant conseiller avec maintien intégral du salaire et des avantages perçus en tant que conseiller commercial particuliers ; que le 29 avril 2003, M. X..., contestant sa réintégration au poste d'assistant conseiller a adressé à son employeur une lettre de démission avec effet immédiat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2003 ; que, contestant, notamment, ce licenciement et invoquant la nullité de la clause de non-concurrence, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts relative à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Dijon ;
Condamne la caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 7 mars 2007, sous le numéro 05-43.750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-43.750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.