Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2007
- Numéro de rôle
- 05-43.662
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 596 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1999 par la société Siguy, en qualité de cadre chargé d'opérations immobilières, a été affecté le 7 juin 2001 au service du suivi des travaux de maintenance et d'entretien du parc immobilier ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2003 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation sur la faute grave ;
DIT que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture ;
Condamne la société Siguy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Siguy à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 20 mars 2007, sous le numéro 05-43.662.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-43.662. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.