Décision civ2

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, dans une instance opposant le syndicat intercommunal d'Araches-La-Frasse-Morillon (le syndicat) à diverses parties intervenantes à un marché, une cour d'appel a confirmé un jugement d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que la SCP d'avoués Danielle Bollonjeon, Eric X..., Audrey Bollonjeon (la SCP), qui avait représenté la société Assurances générales de France, a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification de ses émoluments à hauteur de 5 271,85 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la SCP que le premier président a retenu que l'émolument de l'avoué devait être calculé selon les articles 13 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, le premier président, prenant ainsi en compte l'un des critères prévus par la loi, a souverainement déterminé le multiple de l'unité de base applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen pris en ses quatre premières branche n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a omis de prendre en compte les déboursés de l'avoué au titre des frais d'acte d'huissier, l'ordonnance rendue le 30 mars 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.