Décision civ2

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-18.267), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à un syndicat de copropriétaires, M. X... a contesté l'état de frais vérifié de M. Y..., avoué, qui avait représenté le syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel ;

Mais attendu qu'il résulte de la note adressée le 3 juin 2005 par M. X... au premier président taxateur que la communication du bulletin établi en application de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 a été effectuée en cours de procédure ;

Et attendu que le premier président, auquel le bulletin avait été soumis, et auquel il appartenait de fixer le montant de l'unité de base par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, sans s'en remettre à l'appréciation du président de la formation qui avait statué au fond, a, par une décision motivée, souverainement déterminé ce multiple ;

D'où il suit que le moyen qui critique pour partie un motif erroné mais surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué à M. Y... le bénéfice de la rémunération minimale au titre de l'émolument afférent aux chefs de demandes évaluables en argent, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'émolument proportionnel afférent aux chefs de demandes évaluables en argent s'élève à 170 francs, soit 25,92 euros hors taxes ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.