Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 juin 2007
- Numéro de rôle
- 06-15.391
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 089 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er février 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations du service médical régional de Nord-Picardie (le service médical) la valeur des bons d'achat dits chèques CADHOC attribués par le comité d'établissement à certains salariés ; qu'une mise en demeure lui a été adressée le 2 février 2001 ; que ce service médical a contesté la régularité du contrôle et le bien-fondé du redressement devant la juridiction de sécurité sociale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, demanderesse au pourvoi, n'a pas été partie à l'instance qui s'est terminée par la décision attaquée ; que le pourvoi, en ce qu'il a été formé par celle-ci, est en conséquence irrecevable ;
Sur le pourvoi formé par le médecin-conseil régional chef du service médical régional de Nord-Picardie :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le médecin-conseil régional chef du service médical régional de Nord-Picardie et la CNAMTS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du médecin-conseil régional chef du service médical régional de Nord-Picardie et de la CNAMTS ; les condamne, in solidum, à payer à l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 20 juin 2007, sous le numéro 06-15.391.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-15.391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.