Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 mai 2007
- Numéro de rôle
- 06-13.559
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 356 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ayant, d'une part, par motifs adoptés, rejeté la demande des époux X... tendant à l'annulation de la décision de cession à M. Y... de la parcelle par la Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT), leur engagement d'achat unilatéral du 18 juillet 2001 ne pouvant valoir vente, et, d'autre part, déclaré leur action en nullité, faute de publication de l'acte authentique de vente de la SAFALT à M. Y..., irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrecevable puis mal fondée une seule et même demande, n'a pas excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SAFALT et M. Y..., pris ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 mai 2007, sous le numéro 06-13.559.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-13.559. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.