Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2007
- Numéro de rôle
- 05-18.221
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 457 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Parc animalier de Courzieu du désistement de son pourvoi formé contre la société Mutis 58 et l'AVA ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, le 6 avril 1996, M. X... s'est blessé au genou en glissant sur un caillou lors d'une visite organisée par l'association Touring camping cariste caravanning France (TCCCF), dans la Vallée des loups, gérée par la société Parc animalier de Courzieu ;
qu'il a assigné en responsabilité l'association TCCCF et son assureur qui ont appelé en garantie la société gérante du parc ;
Sur le pourvoi incident, qui est préalable :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'appel en garantie, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 22 mai 2007, sous le numéro 05-18.221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-18.221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.