Décision civ1

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 décembre 2005, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 10 mai 2006 ;

Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire en demande n'étant dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2005, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 mai 2006 :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2005 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.